LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

NOR : MESX0100092L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/MESX0100092L/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-303/jo/article_43
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 43


Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « les membres titulaires », sont insérés les mots : « qui sont empêchés de siéger ou » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce dernier cas ».

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