LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

NOR : SANX0400133L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/article_54
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/article_54
JORF n°296 du 21 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 54


La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.

Retourner en haut de la page