LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

NOR : SANX0300055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_14
JORF n°185 du 11 août 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 14


L'article L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « , de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique » ;
2° Les mots : « et L. 162-12-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-12-18 et L. 162-12-20 ».

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