LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

NOR : ECOX0400222L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400222L/jo/article_59
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1484/jo/article_59
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 59


I. - A compter du 1er janvier 2005, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile, prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'Etat, sont de 65,58 % et 34,42 %.
II. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.

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