LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (1)

NOR : JUSX0205945L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/JUSX0205945L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/2002-1303/jo/article_5
JORF du 30 octobre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 5


Le II de l'article 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
« II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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