Article 29

I. - L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 157 du code forestier » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier » ;

2o Au septième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 222-1 du code forestier » ;

3o Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »

II. - L'article L. 315-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-6. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »

III. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :

1o L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-8 ;

2o L'article L. 126-7 est ainsi rétabli :

« Art. L. 126-7. - Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23. »

Chapitre II

Dispositions relatives à l'aménagement

agricole et forestier