Arrêtés du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : INTC0000539A
JORF n°222 du 24 septembre 2000

Version initiale

Article

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

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