LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

NOR : MESX0000158L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/MESX0000158L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/2/2002-2/jo/article_23
JORF du 3 janvier 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 23


L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9. - L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.
« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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