LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

NOR : ECOX9000140L
JORF n°303 du 30 décembre 1990

Version initiale

Art. 92. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa du I, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
II. - Le dernier alinéa du II est supprimé.
III. - Les abattements visés aux I et II sont révisés chaque année dans les conditions définies par la loi de finances.
IV. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.


Retourner en haut de la page