LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 45. - Le septième alinéa(2o) de l'article 51 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< <2o Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés:
< < >
Retourner en haut de la page