Art. 45. - Le septième alinéa(2o) de l'article 51 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< <2o Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés:
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< <2o Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés:
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