LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_115
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_115
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 115


I. - Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : ».
II. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».

Retourner en haut de la page