Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

NOR : ECOX0400035R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/ECOX0400035R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-559/jo/article_5
JORF n°141 du 19 juin 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 5


Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de la présente ordonnance.
Si tel n'est pas le cas, et uniquement lorsque le projet présente un caractère d'urgence, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II de l'article 7 de la présente ordonnance.

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