LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)

NOR : SOCX0600184L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/SOCX0600184L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/2007-130/jo/article_2
JORF n°27 du 1 février 2007
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


I. - Le 2° de l'article L. 136-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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