LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

NOR : SANX0500266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/SANX0500266L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/2007-127/jo/article_16
JORF n°27 du 1 février 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 16


I. - L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 12 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. » ;
2° Le I de l'article 13 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna. »
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 5125-16 » est remplacée par la référence : « L. 5125-15 ».

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