LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : ECOX0600190L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_155
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_155
JORF n°0303 du 31 décembre 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article 155


Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », est inséré le mot : « , incendies ».

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