LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

NOR : ECOX0600190L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/ECOX0600190L/jo/article_79
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1771/jo/article_79
JORF n°0303 du 31 décembre 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article 79


I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »
II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.

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