LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

NOR : SOCX0600085L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/SOCX0600085L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1770/jo/article_26
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 26


L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »

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