Décret n° 2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées

NOR : DEFP0400593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/DEFP0400593D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/2004-812/jo/article_4
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 22

Version initiale

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement de grade prévus aux articles 19 et 20 du présent décret. »

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