Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004

NOR : CSCL0407581S
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


Les articles 1er, 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91 et 163 de la même loi sont conformes à la Constitution.

Retourner en haut de la page