LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

NOR : DOMX0400036L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/DOMX0400036L/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/2/2004-639/jo/article_43
JORF n°153 du 3 juillet 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 43


L'article 411 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le h du 2° devient le i ;
2° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; ».

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