LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_146
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_146
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 146


Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-2. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. »

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