LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_136
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_136
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 136


I. - L'article L. 255 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 255. - Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
« Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
« Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année. »
II. - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. - Dans l'article L. 3551-1 du même code, les références : « , L. 3215-2 et L. 3216-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3215-2 ».

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