LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_55
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 55


L'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-3. - La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
« Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. »

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