LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)

NOR : EQUX0500012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/EQUX0500012L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-437/jo/article_29
JORF n°90 du 15 avril 2006
Texte n° 2

Version initiale

Article 29


Dans l'article L. 422-1 du code du tourisme, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier ».

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