LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

NOR : SANX0400133L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/SANX0400133L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/20/2004-1370/jo/article_25
JORF n°296 du 21 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 25


I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé les sommes dues au titre des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords nationaux ou locaux mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique. » ;
2° Au IV, les mots : « visés à l'article L. 174-1 » sont remplacés par les mots : « publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.

Retourner en haut de la page