Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT9920032A
JORF n°219 du 21 septembre 1999

Version initiale

Article

Art. 3. - Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page