Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT9920032A
JORF n°219 du 21 septembre 1999

Version initiale

Article

Art. 1er. - Le règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.

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