LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

NOR : ECOX0200139L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/ECOX0200139L/jo/article_51
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-8/jo/article_51
JORF du 4 janvier 2003
Texte n° 3

Version initiale

Article 51


Dans le V de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs et » sont remplacés par les mots : « publique la liste des ».

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