LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (1)

NOR : JUSX0205945L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/JUSX0205945L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/2002-1303/jo/article_2
JORF du 30 octobre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


L'article L. 225-95-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux. »

Retourner en haut de la page