LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_29
JORF du 5 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 29


La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Sont abrogés :
a) A l'article 19, les mots : « apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 19-9 ;
c) L'article 20-1 ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19-1 est ainsi rédigée :
« La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. » ;
3° Dans la troisième phrase de l'article 19-2, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4° L'article 19-6 est ainsi rédigé :
« Art. 19-6. - A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel. » ;
5° a) Au 1° et au 4° de l'article 19-8, après les mots : « dotation initiale », sont insérés les mots : « si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 » ;
b) Il est procédé à la même insertion à l'article 19-12, après les mots : « et la dotation ».

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