LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_26
JORF du 5 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 26


Le début du premier alinéa du II de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à une autre bibliothèque de l'Etat... (le reste sans changement) ».

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