LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

NOR : SPSX9400133L
JORF n°31 du 5 février 1995

Version initiale

Art. 45. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après la référence < < 44 septies > >, sont insérés les mots: < < au sixième alinéa de l'article 62 > >.
II. - 1o Le quatrième alinéa de l'article L. 136-3 du même code est ainsi rédigé:
< < La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. > > 2o Le dernier alinéa du même article est inséré à la fin de ce quatrième alinéa.
III. - 1o Au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 du même code, les mots:
< < revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus par le calcul de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 > >;
2o Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code, les mots: < < revenus professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 > >.


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