LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_129
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_129
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 129


I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »

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