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- TITRE Ier : RISQUES TECHNOLOGIQUES (Articles 1 à 37)
- Chapitre Ier : Information (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risques (Articles 3 à 6)
- Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel (Articles 7 à 16)
- Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques (Articles 17 à 20)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 21 à 37)
- TITRE II : RISQUES NATURELS (Articles 38 à 76)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 77 à 84)
Article 35
Après le premier alinéa de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. »