Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

NOR : DEFX0600015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/DEFX0600015R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-637/jo/article_5
JORF n°127 du 2 juin 2006
Texte n° 5

Version initiale

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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