LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1)

NOR : INTX0300211L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300211L/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-811/jo/article_58
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 3

Version initiale

Article 58


Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.

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