LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

NOR : ECOX0000121L
JORF n°43 du 20 février 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article

Article 21

Avant le dernier alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres, ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse. »

TITRE V

RENFORCEMENT DES DROITS

DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE

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