Art. 303. - A l'article 57 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, la référence < <408> > est remplacée par la référence < <314-1> >.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur