LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9100211L
JORF n°289 du 12 décembre 1992

Version initiale

Article

Art. 2. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".


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