Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny

NOR : AGRG0752867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/AGRG0752867A/jo/article_1
JORF n°112 du 15 mai 2007
Texte n° 112

Version initiale

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ou à proximité, les préfets peuvent prescrire, par arrêté, tout ou partie des mesures suivantes destinées à enrayer le développement et à éradiquer la tuberculose chez les espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose :
« 1. Obligation :
« - de collecte et destruction des viscères des mammifères sauvages sensibles à la tuberculose tués à la chasse ou trouvés morts ;
« - de contrôle des populations des mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, pouvant aller jusqu'à l'éradication totale des populations pour certaines espèces, par la mise en oeuvre des mesures suivantes :
« 1.1. Mesures relatives aux plans de chasse :
« Une augmentation des quotas des plans de chasse obligatoires concernant les cerfs (Cervus elaphus) et les chevreuils (Capreolus capreolus) peut être mise en oeuvre. Par ailleurs, des plans de chasse peuvent être institués pour les autres espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, avec l'instauration de quotas pour les sangliers (Sus scrofa), les renards (Vulpes vulpes) et les blaireaux (Meles meles).
« 1.2. Battues administratives et chasses particulières :
« En complément des mesures prévues au point 1.1, et notamment lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité, des battues administratives ou des chasses particulières, incluant des tirs de nuit ou toute autre mesure permettant d'atteindre le même objectif, peuvent être organisées ;
« Pose de clôtures de nature à empêcher l'intrusion des cerfs (Cervus elaphus) et des sangliers (Sus scrofa) dans les pâtures des animaux domestiques ;
« 2. Interdiction ou réglementation de :
« - l'agrainage, l'affouragement et la pose de pierres à lécher ;
« - la distribution à l'état cru aux carnivores domestiques des abats et viscères d'animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose chassés dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;
« - l'introduction dans le massif forestier de Brotonne-Mauny d'animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose ;
« - l'élevage d'animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose au sein du massif forestier de Brotonne-Mauny ou à proximité de celui-ci. »

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