Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

NOR : SANX0600163L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_121
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_121
JORF n°296 du 22 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 121


Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.

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