LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_188
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_188
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 188


Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-8. - Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale. »

Retourner en haut de la page