LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_180
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_180
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 180


I. - L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contrats conclus par les communes » sont remplacés par les mots : « contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-56 du même code, après les mots : « aux communautés urbaines », sont insérés les mots : « et aux communautés d'agglomération ».
III. - L'article L. 5214-21 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre. » ;
2° Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas... (le reste sans changement). »
IV. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte ».
V. - A l'article L. 5214-27 du même code, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».

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