LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_160
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_160
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 160


La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. »

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