LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_149
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_149
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 149


L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »

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