LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_123
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_123
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 123


L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-2. - Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
« Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
« Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »

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