LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_14
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 14


I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, les mots : « et conseils » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 941-1 du même code est supprimé ; les articles L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4 et L. 941-5 du même code sont abrogés.

Retourner en haut de la page