Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

NOR : DOMX0400146R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/4/DOMX0400146R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/4/2005-10/jo/article_1
JORF n°5 du 7 janvier 2005
Texte n° 41

Version initiale

Article 1


La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.

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