Décret n° 2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées

NOR : DEFP0400593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/DEFP0400593D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/13/2004-812/jo/article_5
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 22

Version initiale

Article 5


Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les officiers retenus pour une promotion au grade supérieur sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps. »

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