Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

NOR : JUSC0420595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSC0420595A/jo/article_4
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 19

Version initiale

Article 4


La chambre nationale organise les contrôles prévus à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé. A cette fin, elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires.
Les opérations de contrôle portent sur tous documents professionnels à l'appui desquels les huissiers de justice établissent leurs bordereaux déclaratifs ainsi que sur tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales ou régionales à la suite des vérifications annuelles de comptabilité prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

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